Informations sur la vie privée

Article 13 Décret 196/2003

Selon le décret législatif n° 196/2003, qui prévoit la tutelle des personnes et d’autres sujets en regard du traitement des données personnelles, notre opérateur régi selon les principes de correction, …., et transparence tout en respectant le droit de réserve et les droits de la personne concernée.
Les informations suivantes sont énoncées selon l’article 13 du décret législatif n°196/2003.
Le traitement que nous comptons effectuer :

1. Il a comme but de conclure, gérer et exécuter les contrats de fourniture des biens et/ou des services requis ;
2. L’organisation, la gestion et l’exécution de la fourniture également par la communication des données à des tiers fournisseurs ;
3. Pour absoudre les obligations légales ou autres accomplissements requis par les autorités compétentes,
4. Le traitement des données sera effectué soit de façon manuelle, soit de façon informatisée ;
5. s’il n’est pas strictement nécessaire pour l’exécution correcte de la fourniture, les données ne seront pas communiqué à d’autres sujets, sinon demandant expressément l’accord.

La communication des données indispensables à l’exécution de la fourniture.
Le titulaire du traitement est –de-, auquel on peut s’adresser pour faire valoir Ses droits ainsi que prévus par l’article 7 du décret législatif n°196/2003, reporté de la façon suivante :

Art.7
Droit d’accès aux informations personnelles et autres droits

1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou moins des informations personnelles le concernant même s’ils ne sont pas encore enregistrés, et leur communication sous une forme intelligible.
2. L’intéressé  a le droit d’obtenir l’indication :

1. de l’origine des informations personnelles ;
2. de la finalité et de la modalité du traitement ;
3. de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec l’aide des instruments électroniques ;
4. des indications extrêmes du titulaire, des responsables et du représentant désigné selon l’article 5, point 2 ;
5. des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui pourront arriver jusqu’à moi en qualité de représentant désigné du territoire de l’Etat, de responsables ou personnes en charge de le faire.

3. L’intéressé a le droit d’obtenir :

1. la mise à jour, la rectification, quand il y a intérêt et la vérification des données ;
2. l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de loi, y compris ceux dont la conservation en rapport avec les objectifs pour lesquels les données ont été réunis ou successivement traités n’est pas nécessaire
3. l’attestation que selon les  points a) et b) ont été pris en considération, même lorsqu’il s’agit de leur contenu, dont les données ont été communiquées ou diffusées, excepté dans le cas où un tel accomplissement se révèle impossible ou comporte l’emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit en question.

4. L’intéressé a le droit de s’opposer, en totalité ou en partie :

• pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, s’ils sont pertinents au but du recueil d’informations ;
• au traitement des données personnelles qui le concernent à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement d’études de marché ou de communication commerciale.